J.O. 200 du 30 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er juillet 2007

NOR : DEVE0763572V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par la régie municipale Energis


La régie municipale Energis propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,069 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2006 et le 1er juillet 2007.


2. Observations de la CRE


La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale Energis couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.

En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er avril 2006, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2007.

La régie municipale Energis achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,069 cEUR/kWh.


3. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.

Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.

Fait à Paris, le 28 juin 2007.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette





A N N E X E

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS

APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 200 du 30/08/2007 texte numéro 127